Textes réglementaires nationaux
La présente note d'information publiée par le ministère de l'intérieur et celui de la transition écologique et solidaire vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), devenue obligatoire pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018.
Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Eclairage juridique du Réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques (RRGMA) sur la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations promulguée le 31 décembre 2017.
Art1 : suppression de la clause générale de compétence pour les Régions / financement FEDER / pouvoir règlementaire des régions
Art.12 :possibilité d'une compétence animation et concertation dans le domaine de l'eau pour les Régions
Art.33 : évolution des seuils de population des EPCI
Art.76 : report de la GEMAPI à 2018
Art.64-66-67 :évolution des compétences eau et assainissement (échéance 2020) et évolution des dispositions sur l'intérêt communautaire
Art.94 : évolution de la clause de compétence générale des départements - capacités d'action en termes de solidarité territoriale
Art.112 : évolution des conditions de responsabilité financière des collectivités pour non-atteinte des objectifs européens.
Extrait des 4 alinéas du L 211-7 (CE) qui constituent la GEMAPI parmi les 12 alinéas de cet article :
- 1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5. La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- 17 mars 2016 : adoption du projet de loi en 2e lecture par l’Assemblée nationale
- 10 mai : examen en 2e lecture au Sénat.
En lien direct avec la GEMAPI :
32 ter AA : propose la transformation facilitée d’une entente interdépartementale en syndicats mixtes EPTB.
32 ter A : propose la substitution systématique des communes des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes par les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles existantes
32 ter B : propose de rétablir la possibilité de mettre en œuvre la redevance pour service rendu si la taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre
32 ter C : propose de "simplifier" la mise en œuvre de la taxe GEMAPI. Il propose d’affirmer la mise en place possible de la taxe en cas de transfert et n’impose plus de budget annexe.
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.
Les articles 56 à 59 du texte (anciennement 35 B,C,D et E) abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :
Art.56 : Création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de la taxe)
Art. 57 : Définition et rôle EPTB et EPAGE
Art.58 : Dispositions diverses liées aux digues – servitudes – fond de réparation
Art.59 : Dispositifs d’accompagnement et période de gestion transitoire.
