Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Publié le
07/07/2017
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  • 17 mars 2016 : adoption du projet de loi en 2e lecture par l’Assemblée nationale
  • 10 mai : examen en 2e lecture au Sénat.


En lien direct avec la GEMAPI :

32 ter AA : propose la transformation facilitée d’une entente interdépartementale en syndicats mixtes EPTB.

32 ter A : propose la substitution systématique des communes des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes par les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles existantes

32 ter B : propose de rétablir la possibilité de mettre en œuvre la redevance pour service rendu si la taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre

32 ter C : propose de "simplifier" la mise en œuvre de la taxe GEMAPI. Il propose d’affirmer la mise en place possible de la taxe en cas de transfert et n’impose plus de budget annexe.


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