Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRe]

Publié le
07/07/2017
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Art1 : suppression de la clause générale de compétence pour les Régions / financement FEDER / pouvoir règlementaire des régions

Art.12
:possibilité d'une compétence animation et concertation dans le domaine de l'eau pour les Régions   

Art.33
: évolution des seuils de population des EPCI

Art.76
: report de la GEMAPI à 2018

Art.64-66-67
:évolution des compétences eau et assainissement (échéance 2020) et évolution des dispositions sur l'intérêt communautaire

Art.94
: évolution de la clause de compétence générale des départements - capacités d'action en termes de solidarité territoriale

Art.112
: évolution des conditions de responsabilité financière des collectivités pour non-atteinte des objectifs européens.

Loi NOTRe
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