Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRe]

Publié le
07/07/2017
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Art1 :  suppression  de  la  clause  générale  de  compétence  pour  les  Régions  /  financement FEDER/ pouvoir règlementaire des régions

Art.12 :possibilité d’une compétence animation et concertation dans le domaine de l’eau pour les Régions   

Art.33 : évolution des seuils de population des EPCI

Art.76 : report de la GEMAPI à 2018

Art.64-66-67 :évolution  des  compétences  eau  et  assainissement  (échéance  2020)  et évolution des dispositionssurl’intérêt communautaire

Art.94 :  évolution  de  la  clause  de  compétence  générale  des  départements - capacités d’action en termes de solidarité territoriale

Art.112 :  évolution des  conditions de responsabilité financière des  collectivités pour non-atteinte des objectifs européens.

Loi NOTRe
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