Lois fondatrices et décrets d’application

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En France, c’est sous Napoléon Bonaparte que le cadre législatif sur l’eau et les milieux aquatiques va commencer à prendre forme. En effet, vers 1804, les Codes Napoléoniens mettent l’accent sur la propriété de l’eau et définissent les droits d’usage de l’eau.


Face à l’insalubrité des villes et aux conséquences sur la ressource en eau et les milieux aquatiques, une Loi est promulguée, le 8 Avril 1898, sur la salubrité, la sécurité et l’accès à la ressource, partant du principe que tout le monde doit avoir accès à une eau de bonne qualité.

Publié le
08/01/2015
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Afin de transcrire en droit français cette directive européenne, une nouvelle loi est adoptée en 2006,
la Loi LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques).
Elle rénove le cadre global défini par les Lois sur l’eau de 1964 et 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau.

Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont de :

  • se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la DCE ;
  • améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;
  • moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.


Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

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Publié le
08/01/2015
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Le 23 Octobre 2000, une Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) est arrêtée. Elle vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau.

Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen (nécessaire pour les bassins versants transfrontaliers) avec une perspective de développement durable.

 

Elle fixe pour cela des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen.

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Publié le
08/01/2015
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La Loi du 3 Janvier 1992 intègre la notion d’  "équilibre " de la gestion de la ressource en eau et l’idée d’un juste partage de la ressource entre les divers usagers.

La préservation des milieux aquatiques est alors vue comme un préalable nécessaire à la satisfaction durable des usages.

 

En particulier, elle a rendu obligatoire, avant 2005, la collecte et le traitement des eaux usées domestiques - transcrivant ainsi en droit français la directive européenne de Mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines (Directive ERU).

 

Elle a aussi établi un périmètre de protection autour de chaque captage d’eau potable, et elle a fortifié le rôle de la police des eaux.

 

Enfin, elle a également instauré un nouveau système de planification globale de la ressource en eau : les SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) réalisés par grands bassins versants et les SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) qui peuvent être réalisés localement dans chaque sous bassin versant.

Publié le
08/01/2015
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Les Lois du 10 Avril 1976 et du 29 Avril 1984 mettent l’accent sur la protection de la nature et la préservation des milieux aquatiques, qui sont déclarées « missions d’intérêt général ».

Publié le
08/01/2015
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Il faudra ensuite attendre la Loi du 16 Décembre 1964 pour avoir une nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui organise la gestion de l’eau et des milieux aquatiques par un découpage naturel du territoire, selon les lignes de partage des eaux, en grands bassins hydrographiques.

Il y en a 6 en France métropolitaine et 4 dans les Départements et Régions d’Outre-Mer – Collectivités d’Outre-Mer. Elle promeut, à l’intérieur de chaque bassin, la notion de "gestion globale de l’eau" dans l’intérêt de tous. Elle instaure aussi le principe du "pollueur-payeur", visant à préserver la qualité de l’eau.

 

Au sein de chaque bassin, la gestion de l’eau est attribuée à une Agence de l’eau.

Ainsi, la région PACA fait partie du grand bassin Rhône Méditerranée, qui est géré par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Publié le
18/09/2013
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La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.


Les articles 56 à 59 du texte (anciennement 35 B,C,D et E) abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :

 

Art.56 : Création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations et de la taxe

Art. 57: Définition et rôle EPTB et EPAGE

Art.58: Dispositions diverses liées aux  digues – servitudes – fond de réparation

Art.59: Dispositifs d’accompagnement et période de gestion transitoire

Accéder à la loi MAPAM sur le site internet de Légifrance

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