Loi NOTRe
Une instruction aux préfets publiée le 31 août détaille les changements apportés par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La loi portant nouvelle organisation territoriale (Notre), constituant le troisième et dernier volet de la réforme territoriale, a été publiée au Journal officiel le 8 août.
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ce mardi 2 juin.
La commission des lois de l’Assemblée Nationale, qui s’est réunie les 3 et 4 février, a notamment validé un amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 26 bis (adopté au sénat) qui reportait la GEMAPI à 2018.
Elle valide également un amendement (porté par la région Bretagne) pour insérer un article permettant d’affirmer la possibilité pour les Régions de se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation visées à l’alinea 12 de l’article L 211-7 du CE. Les débats en séance publique débuteront le 17 février.
Du 17 au 20 février les députés ont commencé l’analyse en séance plénière du projet de loi NOTRe.
On notera dans les premiers articles étudiés, l’adoption de l’article 6 bis AA qui prévoit la possibilité pour les régions, d’exercer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource.
Le 27 janvier, le Sénat finalisera la 1ere lecture du projet de loi NOTRe. Ce texte poursuivra son cheminement avec une lecture à l’Assemblée nationale prévue entre le 16 février et le 10 mars.
A noter que l’élargissement du seuil des périmètres des EPCi à FP à 20000 habitants a été refusé.
La clause de compétence générale est supprimée pour les régions et les départements. Ces derniers conserveraient plus de compétences que prévu dans le texte initial (notamment les routes et les collèges)...
Pour ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques, on notera la validation d’un article 22 bis nouveau sur la transformation de syndicats mixtes en EPAGE ou EPTB.
Le 27 janvier, le Sénat finalisera la 1ere lecture du projet de loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
Pour ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques, on notera la validation d’un article 22 bis nouveau sur la transformation de syndicats mixtes en EPAGE ou EPTB.
Ce texte poursuivra son cheminement avec une lecture à l’Assemblée nationale prévue entre le 16 février et le 10 mars. A ce jour le texte a été discuté jusqu’a l’article 24.
On peut d’ores et déjà souligner que l’élargissement du seuil des périmètres des EPCi à FP à 20000 habitants a été refusé.
Pour ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques, on notera la validation d’un article 22 bis nouveau sur la transformation de syndicats mixtes en EPAGE ou EPTB (amendement N° 197 rect. bis de M Collonbat voir détail "en cliquant sur en savoir plus") et les discussions à venir sur l’article 28 (notamment avec l’amendement N° 448).
Pour en savoir plus : cliquer ici
Retrouvez : Le projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et le compte rendu des discussions sur le site du sénat.
