Loi MAPAM et GEMAPI

Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, étend la période de fonctionnement des missions d'appui technique de bassin jusqu'au 1er janvier 2020 et introduit de légers ajustements à leur composition.

Ces missions sont chargées d'accompagner la prise de compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et formulent des recommandations et établissent les états des lieux des cours d'eau et des ouvrages.

Le cabinet d’avocats LANDOT & associés publie une vidéo qui tente d’expliquer en quinze minutes le cadre général de la compétence GEMAPI. D’autres vidéos sont à venir pour développer les décrets d’application tels que EPTB et EPAGE ou encore le décret digues.

L’agence de l’eau a lancé un appel à projets visant à accompagner les collectivités sur l’ensemble des questions liées au transfert de compétence et à la structuration des services d’eau et d’assainissement. Elle peut donc financer des études financières et des études de structuration des services.

Afin d’aider les maîtres d’ouvrages à concevoir un cahier des charges pertinent pour la réalisation de ces études, l’agence de l’eau propose une trame type.

Plaquette I MEEM I 2017 I 12p

Plaquette du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer pour expliciter cette compétence complexe et évolutive.

Guides de gestion I Agence de l’eau I Tome 1 12p & Tome 2 16p I décembre 2016

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse publie deux livrets pour accompagner les collectivités qui souhaitent agir pour renaturer les rivières tout en luttant contre les inondations.

Tome 1 : les grands principes de la nouvelle gestion des rivières à travers des études et de premiers retours d’expériences.

Tome 2 :  panorama de 20 exemples de restauration de rivières parmi les 66 projets retenus par l’agence de l’eau dans le cadre de son appel à projets Gemapi.

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 précisant les critères de délimitation des périmètresdes EPTB et des EPAGE.

Télécharger le texte officiel : Cliquer ici

Le décret n°2015-693 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, pris en application de l’article 58 de la loi MAPAM, a été publié au journal officiel du 20 juin dernier.

Télécharger le texte : Cliquer ici

La DREAL Rhône-Alpes, Délégation de Bassin Rhône-Méditerranée, vient de publier le premier numéro de sa lettre d’information intitulée « GEMAPI ».

Palquette de présentation de la GEMAPI réalisée par l’ONEMA

Août 2014

L’agence de l’eau Adour-Garonne vient d’éditer un document de synthèse sur le volet GEMAPI de la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de décret et d’arrêté relatifs relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux  (EPAGE)  font l’objet d’une consultation publique.

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.

Les articles 56 à 59 du texte (anciennement 35 B,C,D et E) abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :

Art.56 : Création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de la taxe) 

Art. 57 : Définition et rôle EPTB et EPAGE

Art.58 : Dispositions diverses liées aux digues – servitudes – fond de réparation

Art.59 : Dispositifs d’accompagnement et période de gestion transitoire.