Loi MAPAM du 27 janvier 2014

Publié le
18/09/2013
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La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.


Les articles 56 à 59 du texte (anciennement 35 B,C,D et E) abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :

 

 

  • L’attribution d’une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux communes et EPCI à fiscalité propre;
  • La création d’une taxe facultative pour le financement de cette compétence;
  • Une incitation à l’organisation des maîtrises d’ouvrages et à la mutualisation des compétences à l’échelle des bassins versants via des EPAGE (Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des EPTB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin);
  • La gestion des ouvrages de protection – financements – réparation des dommages;
  • Les modalités d’application.

 

D’autres articles ne portant pas exclusivement sur l’exercice de la gestion des milieux aquatiques impactent largement les structures de gestion de milieu aquatique.

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