LA REGLEMENTATION

 

Publié le
14/09/2015
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Le décret n°2015-1039 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines, pris suite a l’abrogation des articles concernant la taxe sur la gestion des eaux pluviales, a été publié au journal officiel du 22 aout 2015.

La loi de finances 2015 (article 20) a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales traitant de ce sujet. Ce décret réintègre dans un nouveau chapitre dédié aux eaux pluviales urbaines, le contenu des anciens articles (L.2333-99 et R.2333-139) du code général des collectivités territoriales concernant les missions que doit assurer la commune ou l’établissement public compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

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Publié le
26/01/2015
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La Loi n° 2015-29 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015.

La loi substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions (sans modification des départements qui les composent).

 

Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015.

 

Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015.

 

Retrouvez plus d’informations sur le site de legifrance en cliquant ici

Publié le
26/01/2015
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La loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (Alur), a été publiée le 26 mars 2014. Outre ses dispositions destinées à favoriser l’accès au logement, la lutte contre l’habitat indigne et les politiques publiques du logement, la loi concerne l’urbanisme et l’environnement.




L’objectif du texte est de lutter contre l’artificialisation des sols en conciliant la protection des terres agricoles avec le besoin actuel de construire 500.000 logements.

Dans cet esprit, l’amélioration de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (ScoT) est prévue. Ces schémas sont placés au sommet de la hiérarchie des documents d’urbanismes, si bien que les plans locaux d’urbanismes (PLU) doivent désormais les prendre en compte sous un délai d’un an. On note également que la compétence d’élaboration du PLU est désormais transférée à l’intercommunalité.

Publié le
29/05/2015
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Le décret n° 2015-526  relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques a été publié le 12 mai 2015 (version consolidée au 19 mai) par le ministère de l’écologie.

Consulter le texte

Publié le
06/01/2015
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Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et d’octroi de l’autorisation prévue par le II de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.

Pour accéder au texte Cliquer ici

Publié le
10/07/2014
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Arrêté du 25 juin 2014 I JO du  04 juillet 2014

Cet arrêté interministériel, modifie l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts.

La réutilisation des eaux usées s’inscrit dans le cadre réglementaire de protection de la santé publique et de l’environnement. L’irrigation de cultures ou d’espaces verts par des eaux usées traitées doit ainsi respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire (annexe II de l’arrêté), des contraintes d’usage, de distance et de terrain (annexe III).

Voir le document

Publié le
14/09/2015
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Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 précisant les critères de délimitation des périmètresdes EPTB et des EPAGE.

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Le décret EPTB / EPAGE prévu en application des articles 56, 57 et 59 de la loi MAPAM, a été  publié au Journal officiel du 22 août 2015. Ce décret, n° 2015-1038 du 20 août 2015, précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).


Pour en savoir plus RDV surle ste du RRGMA

Publié le
14/09/2015
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Le décret n°2015-693 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, pris en application de l’article 58 de la loi MAPAM, a été publié au journal officiel du 20 juin dernier.

Télécharger le texte : Cliquer ici

Pour en savoir plus RDV sur le site du RRGMA

Publié le
02/07/2014
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Chaque année, le bureau de la législation de l’eau du MEDDE publie "Pan’eaurama", un recueil des principaux jugements et arrêts analysant l’évolution de la jurisprudence dans le domaine de l’eau.

 

Retrouvez sur Gest’eau :

> toute la jurisprudence concernant le SDAGE, en cliquant ici

> toute la jurisprudence concernant les SAGE, en cliquant ici

Publié le
18/09/2015
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  • Décret EPTB EPAGE précisant les critères de délimitation des périmètres des EPTB et des EPAGE.                                                                                
  • Decret relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.                                         

Publié le
19/01/2016
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Une instruction du Gouvernement est parue le 31 décembre 2015 concernant la prévention des inondations et des mesures particulières pour l’arc méditerranéen pour faire face aux événements météorologiques extrêmes.

Les préfets de l’Arc Méditerranéen doivent prendre avec les collectivités, des mesures d’information des populations, de réduction de la vulnérabilité des habitations, de prise en compte des effets du ruissellement dans les documents de prévention et d’urbanisme et dans les PAPI, contrôler les mesures prises dans les campings et réaliser les plans communaux de sauvegarde (PCS) dans les meilleurs délais.

En savoir plus

Publié le
20/11/2015
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Arrêté n°15-317 I 6 novembre 2015

 

L’arrêté fixe:

- des valeurs seuils pour les 27 polluants identifiés (actualisation 2015) comme à l’origine d’un risque de non atteinte du bon état chimique des eaux souterraines en 2021

- des valeurs seuils spécifiques pour les 24 masses d’eau identifiées sur le bassin comme influencées par le contexte géologique.

Voir l’arrêté préfectoral
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