Publication du décret EPTB EPAGE le 22 août 2015

Publié le
14/09/2015
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Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 précisant les critères de délimitation des périmètresdes EPTB et des EPAGE.

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Le décret EPTB / EPAGE prévu en application des articles 56, 57 et 59 de la loi MAPAM, a été  publié au Journal officiel du 22 août 2015. Ce décret, n° 2015-1038 du 20 août 2015, précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).


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