Projets de décret et d’arrêté relatif aux EPTB et aux EPAGE

Publié le
05/09/2014
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En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de décret et d’arrêté relatifs relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux  (EPAGE)  font l’objet d’une consultation publique.

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