Loi ALUR
La loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (Alur), a été publiée le 26 mars 2014. Outre ses dispositions destinées à favoriser l’accès au logement, la lutte contre l’habitat indigne et les politiques publiques du logement, la loi concerne l’urbanisme et l’environnement.
L’objectif du texte est de lutter contre l’artificialisation des sols en conciliant la protection des terres agricoles avec le besoin actuel de construire 500.000 logements.
Dans cet esprit, l’amélioration de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (ScoT) est prévue. Ces schémas sont placés au sommet de la hiérarchie des documents d’urbanismes, si bien que les plans locaux d’urbanismes (PLU) doivent désormais les prendre en compte sous un délai d’un an. On note également que la compétence d’élaboration du PLU est désormais transférée à l’intercommunalité.
- Loi ALUR : loi n°2014-366 du 24 mars 2014
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