Decret relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements
Publié le
14/09/2015
.Le décret n°2015-693 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, pris en application de l’article 58 de la loi MAPAM, a été publié au journal officiel du 20 juin dernier.
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