GEMAPI

Par l'effet de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) relève, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence obligatoire et exclusive des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.



La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de la GEMAPI, sans remettre en cause sa définition, ni son attribution aux intercommunalités.

 

Ainsi, la loi permet que les départements et les régions puissent participer, aussi longtemps qu'ils le souhaitent, à la mise en oeuvre et au financement de la compétence GEMAPI.

Cela se traduit par 3 dispositions :


► les départements et les régions assurant, au 1 er janvier 2018, l'une des missions attachées à la compétence GEMAPI ont la possibilité d'en poursuivre l'exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec les EPCI concernés ;
► comme les départements, les régions peuvent contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI ;
► l'assistance technique des départements et mission d'animation et de concertation des régions sont étendues à la prévention des inondations.

De plus, les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sont assouplies afin de permettre aux acteurs locaux d'en adapter la mise en oeuvre aux spécificités propres à chaque territoire :

► en complément de la sécabilité géographique, une possibilité de sécabilité au sein de l'ensemble des items de la GEMAPI ;
► une autorisation temporaire de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ;
► la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.

Enfin, la loi clarifie le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions marines (digues), durant la période transitoire courant entre la mise à disposition de l'ouvrage et l'autorisation du système d'endiguement.

(Source : Gest'eau)

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