GEMAPI

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 attribue à compter du 1er janvier 2016 aux communes une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

Cette compétence est transférée de droit aux EPCI à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.

 

Pour répondre aux questions qui se posent concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI, la loi a prévu un accompagnement spécifique de l’État auprès des collectivités dans chaque bassin sous la forme de "missions d’appui technique".

 

 

Pour en savoir plus, RDV sur le site du SIE du bassin Rhône-Méditerranée

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