GEMAPI

Par l'effet de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) relève, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence obligatoire et exclusive des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.



La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de la GEMAPI, sans remettre en cause sa définition, ni son attribution aux intercommunalités.

 

Ainsi, la loi permet que les départements et les régions puissent participer, aussi longtemps qu'ils le souhaitent, à la mise en oeuvre et au financement de la compétence GEMAPI.

Cela se traduit par 3 dispositions :


► les départements et les régions assurant, au 1 er janvier 2018, l'une des missions attachées à la compétence GEMAPI ont la possibilité d'en poursuivre l'exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec les EPCI concernés ;
► comme les départements, les régions peuvent contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI ;
► l'assistance technique des départements et mission d'animation et de concertation des régions sont étendues à la prévention des inondations.

De plus, les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sont assouplies afin de permettre aux acteurs locaux d'en adapter la mise en oeuvre aux spécificités propres à chaque territoire :

► en complément de la sécabilité géographique, une possibilité de sécabilité au sein de l'ensemble des items de la GEMAPI ;
► une autorisation temporaire de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ;
► la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.

Enfin, la loi clarifie le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions marines (digues), durant la période transitoire courant entre la mise à disposition de l'ouvrage et l'autorisation du système d'endiguement.

(Source : Gest'eau)

Publié le
09/09/2019
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Deux décrets parus fin Août au Journal officiel tirent les conséquences du retour d'expérience de la première année d'exercice de la compétence GEMAPI, s'adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l'environnement.

 

  • Le décret n° 2019-895 du 28 août porte diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Il apporte "des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes. Ces modifications concernent les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau".

 

  • Le décret n° 2019-896 du 28 août complète le précédent en modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement. Il "simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d'endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau".
Décret n° 2019-895 du 28 août
Décret n° 2019-896 du 28 août

Publié le
31/03/2020
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Vidéo  I  Landot & associés  I  10 min

 

Nouvelle diffusion de la vidéo proposée par le Cabinet Landot concernant les responsabilités pénales et administratives pour les collectivités en cas de crues, inondations ou submersion marine.

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