Textes réglementaires nationaux

Publié le
07/07/2017
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Extrait  des  4  alinéas  du  L  211-7  (CE)  qui  constituent  la  GEMAPI  parmi  les  12  alinéas  de  cet article:

 

  • 1 | L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2 | L’entretien  et  l’aménagement  d’un  cours  d’eau,  canal,  lac  ou  plan  d’eau,  y  compris  les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5| La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8|La  protection  et  la  restauration  des  sites,  des  écosystèmes  aquatiques  et  des  zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Code environnement

Publié le
07/07/2017
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Art1 :  suppression  de  la  clause  générale  de  compétence  pour  les  Régions  /  financement FEDER/ pouvoir règlementaire des régions

Art.12 :possibilité d’une compétence animation et concertation dans le domaine de l’eau pour les Régions   

Art.33 : évolution des seuils de population des EPCI

Art.76 : report de la GEMAPI à 2018

Art.64-66-67 :évolution  des  compétences  eau  et  assainissement  (échéance  2020)  et évolution des dispositionssurl’intérêt communautaire

Art.94 :  évolution  de  la  clause  de  compétence  générale  des  départements - capacités d’action en termes de solidarité territoriale

Art.112 :  évolution des  conditions de responsabilité financière des  collectivités pour non-atteinte des objectifs européens.

Loi NOTRe

Publié le
07/07/2017
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  • 17 mars 2016 : adoption du projet de loi en 2e lecture par l’Assemblée nationale
  • 10 mai : examen en 2e lecture au Sénat.


En lien direct avec la GEMAPI :

32 ter AA : propose la transformation facilitée d’une entente interdépartementale en syndicats mixtes EPTB.

32 ter A : propose la substitution systématique des communes des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes par les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles existantes

32 ter B : propose de rétablir la possibilité de mettre en œuvre la redevance pour service rendu si la taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre

32 ter C : propose de "simplifier" la mise en œuvre de la taxe GEMAPI. Il propose d’affirmer la mise en place possible de la taxe en cas de transfert et n’impose plus de budget annexe.


Publié le
18/09/2013
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La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.


Les articles 56 à 59 du texte (anciennement 35 B,C,D et E) abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :

 

Art.56 : Création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations et de la taxe

Art. 57: Définition et rôle EPTB et EPAGE

Art.58: Dispositions diverses liées aux  digues – servitudes – fond de réparation

Art.59: Dispositifs d’accompagnement et période de gestion transitoire

Accéder à la loi MAPAM sur le site internet de Légifrance
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pour connaitre toutes les relations entre les bassins versants et les communes.