Continuité écologique : un nouveau délai légal pour finaliser les travaux

Publié le
04/07/2017
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La note technique du 06 juin 2017 du ministère de la Transition écologique et solidaire, donne un délai de 5 ans pour achever la mise en conformité des ouvrages classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

Cette note technique précise qu’il s’agit d’une facilité accordée aux dossiers les plus avancés mais qui ne pourront pas finir les travaux d’ici la fin du délai.

La loi donne ainsi un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux dont les dossiers auront été déposés auprès de l’autorité administrative compétente dans le délai initial de 5 ans.

Cette disposition n’annule pas les engagements individuels qui ont été pris pour les ouvrages pour lesquels la mise en conformité a été engagée. Il ne s’agit pas d’un allongement généralisé du délai initial qui passerait de 5 à 10 ans pour tous les ouvrages. Toutefois, à la demande motivée du maître d’ouvrage, le préfet pourra au cas par cas revoir le calendrier de mise en conformité déjà acté pour tenir compte de difficultés dans sa mise en œuvre.

 

Pour en savoir plus sur la continuité écologique dans la rubrique "Continuité écologique" de l’OREMA.

Note technique du 06062017
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