Plan d’action pour le milieu marin (PAMM)

Publié le
24/02/2015
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La mise en œuvre de la Directive Cadre européenne « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 passe par l’élaboration, par chaque Etat, de stratégies marines. La transposition de ces stratégies en droit français s’effectue par l’élaboration de plans d’action pour le milieu marin PAMM (art L 219-9 du code de l’environnement).

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