Discussions sur le projet de loi NOTRe : 1er travaux des commissions à l’Assemblée Nationale

Publié le
26/02/2015
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La commission des lois de l’Assemblée Nationale, qui s’est réunie les 3 et 4 février, a notamment validé un amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 26 bis (adopté au sénat) qui reportait la GEMAPI à 2018.

Elle valide également un amendement (porté par la région Bretagne) pour insérer un article permettant d’affirmer la possibilité pour les Régions de se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation visées à l’alinea 12 de l’article L 211-7 du CE. Les débats en séance publique débuteront le 17 février.

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