Géoportail national de l’urbanisme

Publié le
17/02/2014
.

Le géoportail national de l’urbanisme est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat selon les modalités définies à l’article L.129-2.

L’ordonnance n°2013-1184 du 19 Décembre, publiée au JO du 20 Décembre, est relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Elle annonce notamment la création d’un géoportail national de l’urbanisme.

 

A compter du 1er Juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L.126-1 devra transmettre à l’Etat sous format électronique, en vue de son insertion sur le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion, qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat.

 

A partir du 1er Janvier 2016, les communes, ou leurs groupements compétents, devront transmettre à l’Etat sous format électronique la version en vigueur de leurs Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local d’Urbanisme (PLU), cartes communales...

Accéder à l’ordonnance 2013-1184 portant sur la mise en oeuvre d’un géoportail national de l’urbanisme
Effectuer une recherche par :
Par :
pour connaitre toutes les relations entre les bassins versants et les communes.