Décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines

Publié le
14/09/2015
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Le décret n°2015-1039 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines, pris suite a l’abrogation des articles concernant la taxe sur la gestion des eaux pluviales, a été publié au journal officiel du 22 aout 2015.

La loi de finances 2015 (article 20) a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales traitant de ce sujet. Ce décret réintègre dans un nouveau chapitre dédié aux eaux pluviales urbaines, le contenu des anciens articles (L.2333-99 et R.2333-139) du code général des collectivités territoriales concernant les missions que doit assurer la commune ou l’établissement public compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

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