[Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes] : Un mode d'emploi de la loi

Publié le
04/09/2018
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Une instruction aux préfets publiée le 31 août détaille les changements apportés par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

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