[Réglementation] : Risques inondation : nouvelle réglementation pour définir l'aléa de référence et les zones inconstructibles

Publié le
25/07/2019
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Un décret et son arrêté d'application viennent définir les modalités de qualification des aléas " débordement de cours d'eau et submersion marine " et préciser les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

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