[Réglementation] : Caractérisation des zones humides : la loi OFB clarifie leur définition

Publié le
05/09/2019
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La loi portant création de l'Office Français de la Biodiversité, parue au JO du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2017 est donc désormais caduc.

Explication de l'évolution de cette caractérisation au travers d'une petite vidéo du cabinet Landot § Associés.

 

Article 23 de la Loi portant création de l'OFB corrige la définition des zones humides.
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