[Arrêté-cadre régional] fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-

Publié le
09/07/2019
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Les mesures de limitations des prélèvements d'eau ne doivent pas tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais de la réalité hydrologique de la ressource en eau concernée.

 

Cet arrêté harmonise les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, sur le territoire régional. Les mesures de restriction qu'il définit remplacent ainsi celles qui étaient fixées auparavant au niveau de chaque département avec plus ou moins de sévérité.

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