[Juridique]
Quelle responsabilité juridique des élus face aux inondations ?

Publié le
12/05/2020
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Le législateur a en particulier souhaité clarifier le régime de responsabilité et sécuriser les interventions des gestionnaires d’ouvrages de protection contre les inondations et les submersions marines.

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pour connaitre toutes les relations entre les bassins versants et les communes.