[Juridique]
Intercommunalisation, eau, assainissement : transfère-t-on déficits et trésoreries ?

Publié le
12/05/2020
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Depuis le 1er janvier 2020, nombre d’EPCI à fiscalité propres se sont vus attribuer les compétences eau et assainissement. Pour d’autres, l’échéance est repoussée à 2026. Se pose la question de savoir s’il faut conventionner sur la gestion de cette compétence entre communes, syndicats, communautés et/ou métropoles (avec un délai de six mois, prévu par la loi engagement et proximité, qui a été prolongé par une ordonnance du 1er avril 2020). Oui mais… l’argent des budgets suit-il le mouvement ? Transfère-t-on les déficits ? la trésorerie ? Ces questions délicates, Me Yann Landot et Me Eric Landot les traitent en vidéo.

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pour connaitre toutes les relations entre les bassins versants et les communes.