[GEMAPI] : Note d'information ministérielle du 3 avril 2018 relative à l'exercice de la compétence par les collectivités et leurs groupements

Publié le
11/04/2018
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La présente note d'information publiée par le ministère de l'intérieur et celui de la transition écologique et solidaire vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), devenue obligatoire pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018.

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