[GEMAPI] : Eclairage juridique :
la proposition de loi pour la mise en oeuvre de la GEMAPI adoptée le 31 décembre 2017

Publié le
19/01/2018
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Eclairage juridique du Réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques (RRGMA) sur la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations promulguée le 31 décembre 2017.

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